Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1416270A
Date de signature
08 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2014