Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbeliard.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1317870A

Date de signature

08 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013