Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1117490A
Date de signature
08 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011