Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1117490A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1117490A
Date de signature
08 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011