Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1112593A
Date de signature
08 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011