Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 février 2021 portant cess ation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2104876A
Date de signature
08 février 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2021