Arrêté

Arrêté du 8 février 2021 portant cess ation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval

JUSB2104876A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2104876A

Date de signature

08 février 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

26 février 2021