Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 février 2018 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1803395A
Date de signature
08 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018