Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 20ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1104684A

Date de signature

08 février 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2011