Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2034588A
Date de signature
08 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020