Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Raincy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1637328A
Date de signature
08 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016