Arrêté
Arrêté du 8 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1609970A
Date de signature
08 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016