Arrêté du 8 août 2014 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce.