Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 août 2012 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1232174A

Date de signature

08 août 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2012