Arrêté
Arrêté du 8 août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1232173A
Date de signature
08 août 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2012