Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1927713A
Date de signature
07 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019