Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1929407A.pdf
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231,58 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1929407A
Date de signature
07 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019