Arrêté

Arrêté du 7 octobre 2019 portant création et composition du comité ministériel de transaction du ministère de la justice.

JUST1928449A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1928449A

Date de signature

07 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019