Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2019 portant création et composition du comité ministériel de transaction du ministère de la justice.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1928449A
Date de signature
07 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019