Arrêté

Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Chambéry] .

JUSC1628211A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1628211A

Date de signature

07 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016