Arrêté

Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Basse-Terre].

JUSC1628209A.pdf

PDF - 97,25 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1628209A

Date de signature

07 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016