Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2022 portant institution de trois sous régies d’avances auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère

JUSF2231930A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2231930A

Date de signature

07 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

17 novembre 2022