Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Annecy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1933099A
Date de signature
07 novembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019