Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1731722A
Date de signature
07 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017