Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1731726A
Date de signature
07 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017