Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1427083A
Date de signature
07 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014