Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1238894A
Date de signature
07 novembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012