Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2207620A
Date de signature
07 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2022