Arrêté
Arrêté du 7 mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1607604A
Date de signature
07 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016