Arrêté

Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Ile-de-France et Outre-Mer.

JUSF1306625A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1306625A

Date de signature

07 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mars 2013