Arrêté
Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Chambery.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1306739A
Date de signature
07 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013