Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Chambery.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1306739A

Date de signature

07 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013