Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1407309A
Date de signature
07 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2014