Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1311934A
Date de signature
07 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2013