Arrêté

Arrêté du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal d'instance des Andelys.

JUSB1223008A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1223008A

Date de signature

07 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012