Arrêté

Arrêté du 7 juin 2019 rapportant l'arrêté du 21 mai 2019 et portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Flour.

JUSB1916865A.pdf

PDF - 247,12 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1916865A

Date de signature

07 juin 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juin 2019