Arrêté

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 4e.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1816983A

Date de signature

07 juin 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2018