Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 11e.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1816988A
Date de signature
07 juin 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018