Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cahors.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1314828A

Date de signature

07 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013