Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2121366A
Date de signature
07 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
13 juillet 2021