Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.

JUSK1920028A.pdf

PDF - 1,58 Mo

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1920028A

Date de signature

07 juillet 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2019