Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1920028A
Date de signature
07 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019