Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2015 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sedan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1516878A
Date de signature
07 juillet 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2015