Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2015 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sedan.

JUSB1516878A.pdf

PDF - 13,88 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1516878A

Date de signature

07 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015