Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saintes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1416637A
Date de signature
07 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2014