Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1017704A
Date de signature
07 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010