Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001623A
Date de signature
07 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020