Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 janvier 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Alain GAIGNET].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1600762A

Date de signature

07 janvier 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2016