Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2303715A
Date de signature
07 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 février 2023