Arrêté

Arrêté du 7 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Compiègne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1403603A

Date de signature

07 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014