Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 février 2012 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240024A
Date de signature
07 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012