Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 février 2011 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1103588A
Date de signature
07 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011