Arrêté
Arrêté du 7 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Etampes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1609963A
Date de signature
07 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016