Arrêté
Arrêté du 7 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540026A
Date de signature
07 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015