Arrêté

Arrêté du 7 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

JUSK1540026A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1540026A

Date de signature

07 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015