Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 avril 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Marseille.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1111015A
Date de signature
07 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011