Arrêté

Arrêté du 7 août 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest.

JUSF1321731A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1321731A

Date de signature

07 août 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2013